Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Historique

• Modifications du code de la commande publique
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit public
  
  Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 20...
  Source : www.legalnews.fr
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• Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit public
  
  La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sûreté portuaire : ordonnance
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit public
  Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministre...
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• Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit public
  Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...
  Source : www.legalnews.fr
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• "L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit public
  Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie d...
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• Election du Président de la République : adoption à l'AN
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2021. Un projet de loi orga...
  Source : www.legalnews.fr
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• Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021, publié au Journal...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme du Cese : la loi est publiée
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi orga...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.Le projet de loi (n° 25...
  Source : www.legalnews.fr
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