Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le :
22/05/2023
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Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
Une société a donné à bail à son salarié un logement accessoire à son contrat de travail.
Ce salarié étant décédé, sa veuve a continué à occuper le logement.
La bailleresse a délivré à la veuve un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Elle a assigné la veuve en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la veuve et l’a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation.
Elle a retenu que la stipulation du bail, selon laquelle la cessation du contrat de travail entraîne sa résiliation, faisant obstacle à la naissance de tout droit au maintien dans les lieux, l'occupation du logement durant plus de quinze ans par la veuve, postérieurement au décès de son conjoint, est constitutive d'un manquement suffisamment grave.
Dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-17.888), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Selon l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé en statuant comme elle l’a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la veuve, cotitulaire du bail, était en droit, postérieurement au décès de son conjoint, d'occuper le logement servant à l'habitation des époux.
Historique
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