HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Historique

• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un...
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• CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamète...
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• Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en lai...
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• Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité...
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• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
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• HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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