Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’objet de ce texte est de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) :– soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans critère d’âge, et ce pour une durée maximale de vingt ans ;– soit de toucher la pension de réversion à partir de cinquante-cinq ans, jusqu’à la fin de ses jours.
- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
Historique
-
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la n...