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Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
Droit civil (03)

Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2024.
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