Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat

Historique

• La faute du notaire séquestre
  Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
  Droit civil (03)
  
  En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...
  Source : www.legalnews.fr
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• Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection des enfants : adoption à l'AN
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evolutions de la prime de transition énergétique
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret...
  Source : www.legalnews.fr
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• Diagnostics de performance énergétique
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.Un arrêté du 17 juin 2021, publié au Jour...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 11 juin 2021. Une proposition de loi (n°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...
  Source : www.legalnews.fr
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