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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.Le projet de loi (n° 724) ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 septembre 2020.
Les dispositions introduites par l’ordonnance prévoient, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
Elles accroissent aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ou lorsqu’ils sont abonnés à un réseau de chaleur.
Elles étendent par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
SUR LE MEME SUJET :
Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance - 16 juillet 2020
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