Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Historique

• Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
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• CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
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• Abus du droit d'opposition à mariage
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
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• La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
  Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...
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• L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
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• Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. Un couple refuse que leur...
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• Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour...
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• Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...
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• Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril 2019, la députée Christine Hen...
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• Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des...
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