Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3852) permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article unique établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer prioritairement la possibilité de prononcer une résidence alternée lors d’un litige sur le mode de résidence de l’enfant et à la demande d’un des deux parents.
Historique
-
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit civil (03)L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...Source : www.legalnews.fr
-
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021ActualitésDroit civil (03)
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...Source : www.legalnews.fr -
Vente immobilière et actif disponible
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit civil (03)En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouver...Source : www.legalnews.fr
-
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit civil (03)Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ress...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude : illicéité du refus de passage
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit civil (03)
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.L...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte cont...Source : www.legalnews.fr
-
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit civil (03)
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depui...Source : www.legalnews.fr -
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit civil (03)Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthi...Source : www.legalnews.fr