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Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Droit civil (03)

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 rend éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro (PTZ) ancien définies à l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de façon à permettre le financement d'une acquisition en PSLA dans l'ancien par un PTZ ancien. 
Par ailleurs, le décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois.
Enfin, le décret rend éligibles au PTZ les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.
Publié le même jour, un arrêté du 12 novembre 2012 précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'agrément d'une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement.L'arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l'octroi d'un PTZ au second occupant d'un logement PSLA.
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