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CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Droit civil (03)

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants, est décédée. Les quatre aînés ont été envoyés en pensionnat pour orphelins et l'enfant la plus jeune a été confiée à une maison d'enfants. En mars 2011, le père a entrepris les démarches pour faire reconnaître sa paternité sur ses cinq enfants. L'enfant la plus jeune a été confiée, à la même période, à la garde parents adoptifs potentiels. Les autres enfants ont par la suite été recueillis par leur tante.
En septembre 2011, le tribunal de district de Morchansk a autorisé le couple qui l'élevait à adopter l'enfant la plus jeune. En avril 2012, le tribunal municipal de Kamenka a reconnu la paternité des quatre aînés au requérant. Les enfants sont donc retournés vivre avec leur père biologique.Après avoir appris que son enfant la plus jeune avait été adoptée, le requérant compléta sa demande de reconnaissance de paternité par une demande d'annulation de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal rejeta sa demande en octobre 2012. Le tribunal russe a effectivement estimé que le requérant était certes bien le père de l'enfant, néanmoins la loi ne lui offrait pas de motif permettant de demander la révocation de l'ordonnance d'adoption. Tous les appels formés par le requérant ont été rejetés.
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 5 mai 2020, décide de condamner la Russie en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).Elle estime effectivement que le tribunal russe a suivi une approche "excessivement formaliste" en s'abstenant de vérifier si l'enfant avait un père ou d'envisager des mesures autres que l'adoption qui auraient permis de préserver la vie familiale de l'enfant avec les membres de sa famille biologique. La CEDH indique en outre que les juridictions russes ont reconnu que le requérant était le père biologique de l'enfant tout en refusant de lui reconnaître la paternité et en refusant d'annuler l'ordonnance d'adoption.Par ailleurs, les juridictions internes n'ont pas procédé à un "examen approfondi des facteurs pertinents ni ménagé un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes concernées". La Cour rappelle enfin que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert d'analyser chaque situation dans sa spécificité. Ce principe ne peut donc être déterminé au regard d'une disposition juridique à caractère général.

- Communiqué de presse n° CEDH 1222 (2020) de la CEDH du 5 mai 2020 - "Le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique et de révoquer une ordonnance d’adoption était contraire à la convention" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, 3ème section, 5 mai 2020 (requête 71160/13 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007116013) Uzbyakov c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-2...
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