Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Historique

• Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16...
  Lire la suite
• Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrou...
  Lire la suite
• Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considératio...
  Lire la suite
• Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. P...
  Lire la suite
• Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire....
  Lire la suite
• On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
  Lire la suite
• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
  Lire la suite
• Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés d...
  Lire la suite
• Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
  Lire la suite
• Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation d...
  Lire la suite