Accueil des mineurs non accompagnés

Historique

• Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffi...
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• Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...
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• GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
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• Créance postérieure de charges de copropriété
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui ser...
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• Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République....
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• PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent...
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• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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• Accueil des mineurs non accompagnés
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départemen...
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• Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeub...
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• CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent l...
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