Présomption d’accident du travail
Publié le :
28/08/2019
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La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement étrangère au travail.
A la suite d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail, un salarié est décédé le jour même. L’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge le décès de la victime. Ses ayants droit ont alors fait un recours.
La cour d’appel de Versailles a approuvé le 12 avril 2018, la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle, le décès de la victime. Elle a retenu que l'enquête administrative de la caisse n'avait identifié aucune cause de stress professionnel important ni aucune difficulté professionnelle.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle estime que les juges du fond ont violé l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-19.160 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201016), Mme O. c/ Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine - cassation de cour d’appel de Versailles, 12 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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