Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le :
03/12/2019
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Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a formé une demande d'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI.En cours d'instance, la société G. a adressé au liquidateur une proposition d'achat.Le juge-commissaire a dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession amiable au prix proposé au profit de la société G.
Revenant sur sa proposition, la société G. a formé appel de l'ordonnance a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société G., le 14 novembre 2019.Elle rappelle que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.La décision déférée se trouve ainsi légalement justifiée.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.871 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818), société Les Genêts c/ Mme L., liquidateur de la SCI I. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 27 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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