QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Publié le :
28/02/2020
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2020
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Historique
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Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat...
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Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février...
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urb...
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent de...