Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Historique

• Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
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• Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit social
  La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite d...
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• Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...
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• Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...
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• Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...
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• De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confin...
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• Plan d'arpentage géométrique
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
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• Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
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• Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin...
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• Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire. Une institution de retraite compl...
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