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CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Droit social

La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.

Plusieurs personnes sont employées de longue date, dans le cadre de relations de travail à durée déterminée au sein d'un service de santé de la communauté de Madrid. Ces personnes ont demandé un statut de personnel statuaire fixe ou d'agent bénéficiant d'un statut similaire. La communauté de Madrid a refusé, estimant que la situation des travailleurs en question n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.Elles ont alors saisi le tribunal administratif de Madrid qui a par la suite posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
La CJUE, dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, revient sur l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, et notamment sa clause 5. La Cour rappelle que l'un des objectifs cet accord-cadre est l'encadrement des recours successifs aux CDD.La Cour relève d'ailleurs qu'en l'espèce, les travailleurs ne répondaient pas à des besoins provisoires mais visaient à satisfaire des besoins permanents et durables au sein du personnel. Or l'employeur n'avait jamais établi de procédure de sélection pour pourvoir aux postes vacants.En la matière, la Cour explique que les Etats-membres (par leur législation ou leur jurisprudence) ne peuvent pas exclure de l'application de la clause 5 de l'accord-cadre la situation des travailleurs en question.
En outre, la CJUE indique qu'en cas de recours abusif par un employeur public à une succession de CDD, le fait que le travailleur concerné ait consenti à ces relations de travail n'ôtent en rien le caractère abusif du comportement de l'employeur. L'accord-cadre reste donc applicable à la situation de tels travailleurs.
Enfin, la Cour indique que la clause 5 de l'accord-cadre en question n'a pas d'effet direct et ne peut pas être invoquée, en tant que telle, dans le cadre d'un litige devant une juridiction nationale.

- Communiqué de presse n° 33/20 de la CJUE du 19 mars 2020 - “Les Etats membres ne peuvent exclure de la notion de ‘relations de travail à durée déterminée successives’ la situation d’un travailleur occupant de manière pérenne, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement en l’absence de procédure de concours, sa relation de travail ayant été ainsi implicitement prorogée d’année en année”- https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, 2ème chambre, 19 mars 2020 (affaires jointes C 103/18 et C 429/18 - ECLI:EU:C:2020:219), Domingo Sánchez Ruiz (C 103/18), Berta Fernández Álvarez e.a. (C 429/18) c/ Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud) - http://curia.europa.eu/juris/document...
-  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - http://eur-lex.europa.eu/legal-conten...
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