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Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)

Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.Une société a acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de deux époux. La société a conclu, en avril 1997, avec le fils des époux, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. En juin 2016, le fils et son épouse ont assigné la société en réalisation forcée de la vente.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, a rejeté la requête des demandeurs.
La Cour de cassation, par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.628), décide également de rejeter le pourvoi formé par le fils et son épouse. La Haute juridiction judiciaire indique, tout d'abord, qu'une réitération de la promesse par acte authentique dans un délai de deux ans était stipulée dans la promesse de vente comme condition essentielle sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.  Par ailleurs, les juges d'appel avaient relevé que le recours à l'exécution forcée supposait un empêchement à la signature de l'acte authentique survenu au cours du délai maximal de deux années. La cour d'appel a donc pu déduire que la promesse de vente ne valait pas vente en l'espèce, le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la réalisation de la vente ait été sollicitée. Le contrat de vente ne s'était donc pas valablement formé et la promesse en était devenue caduque. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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