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Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service

Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Actualités
Droit public

L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, bien que survenue pendant le temps de travail, doit être considérée comme un accident détachable du service.



Madame B., adjointe technique principale de 2ème classe et affectée au service des élections de la commune d'Aix-en-Provence, expose avoir été victime, le 29 mai 2017, sur son lieu de travail, d'une agression de la part d'un collègue de travail.



Par un arrêté du 8 août 2017, le maire d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et a placé Mme B... en congé de maladie ordinaire, à compter du 29 mai 2017.



Par un arrêté du 22 août 2017, le maire l'a placée en congé de maladie ordinaire, du 30 mai au 1er septembre 2017.



a commune d'Aix-en-Provence relève appel du jugement du 14 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme B..., a annulé ce dernier arrêté du 22 août 2017 et mis à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022 (n° 20MA01219), la cour administrative d'appel de Marseille annule les articles 1 et 2 du jugement querellé.



Elle relève qu'il ressort des pièces du dossier que la cause certaine, directe et déterminante de l'agression dont l'intéressée a été victime réside dans un différend d'ordre privé opposant cette dernière à ce collègue, au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine.



Dans ces conditions, s'il est constant qu'elle est survenue sur le lieu et dans le temps de service, aucun lien direct entre cette agression et les conditions d'exécution du service n'est établi.



Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette agression qui est détachable du service, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.



C'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.



Extrait de l'arrêt :



11. Mme B... a fait valoir devant le tribunal administratif de Marseille que, le 29 mai 2017, sur son lieu de travail et durant son service, elle a été physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail, qui l'aurait saisie par le cou. " Le tribunal administratif de Marseille a admis la matérialité de ces faits, que la commune d'Aix-en-Provence ne conteste pas sérieusement devant la Cour. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la cause certaine, directe et déterminante de l'agression dont l'intimée a été victime réside dans un différend d'ordre privé opposant cette dernière à ce collègue, au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine. Dans ces conditions, s'il est constant qu'elle est survenue sur le lieu et dans le temps de service, aucun lien direct entre cette agression et les conditions d'exécution du service n'est établi. Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette agression qui est détachable du service, après qu'au demeurant, la commission de réforme des collectivités territoriales des Bouches-du-Rhône a émis, le 20 juillet 2017, un avis en ce sens, le maire

d'Aix-en-Provence n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il suit de là que ce moyen devait être écarté. "
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