Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Historique

• Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit public
  Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit public
  Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement p...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2129) visa...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Décompte général définitif : attention à la date de notification
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.Une commune a attribué...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation.Le Conseil...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite