Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Historique

• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat fi...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit public
  Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit social
  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, vient d’être publié au JO du mercredi 25 mai. Il es...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...
  Source : www.net-iris.fr
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• En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit social
  Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintie...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit social
  Devant l’augmentation constante des troubles musculo-squelettiques (TMS), la branche accidents du travail – maladies professionnelles de l’assurance maladie a lancé le programme...
  Source : www.netpme.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales ab...
  Source : www.efl.fr
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• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, e...
  Source : www.efl.fr
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• L'assurance maladie accorde des aides financières aux PME pour prévenir les TMS
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Droit social
  Les troubles musculo-squelettiques coûtent un milliard d'euros par an aux entreprises, estime l'assurance maladie, qui présentait ce 3 mai 2016 un programme de prévention destin...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Réforme du travail : pour un nouveau contrat social
  Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
  Droit social
  Quel que soit le sort finalement réservé à la loi El Khomri, la réforme du droit du travail devrait offrir aux partenaires sociaux une liberté accrue pour décider eux-mêmes du d...
  Source : www.lesechos.fr
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