Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
Un couple refuse que leur fille ait une relation avec son grand-père. Ce dernier a assigné les parents en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de sa petite-fille. Il a obtenu gain de cause et devait pouvoir exercer un droit de visite une fois par mois. Le couple a refusé de se présenter aux rendez-vous et le grand-père a de nouveau porté plainte contre les parents pour non-représentation de l’enfant.
La cour d’appel de Besançon a condamné les époux du chef de non représentation de l’enfant le 5 juin 2018. Elle a relevé que l’enfant avait été conditionné par ses parents pour faire échec au droit de visite du grand-père. Dès lors, elle a souverainement estimé que la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constituait pas un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce point.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-83.840 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631) - cassation partielle de cour d’appel de Besançon, 5 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Dijon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
-
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp... -
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit publicL’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une association a conclu avec un conseil g...
-
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. Un couple refuse que leur...
-
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif...
-
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualités
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,...