Présomption de démission : projet de décret

Historique

• CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit social
  La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...
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• CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit social
  Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe le sala...
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• Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit social
  Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les Dreets doivent le contrôler....
  Source : www.legalnews.fr
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• Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit social
  Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
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• Barème Macron : pas d'application in concreto
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit social
  Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme des retraites : adoption au Sénat
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit social
  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...
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• Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...
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• Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...
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• Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit social
  Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.I...
  Source : www.legalnews.fr
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• Présomption de démission : projet de décret
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit social
  Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un pr...
  Source : www.legalnews.fr
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