Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
Publié le :
28/07/2016
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07
2016
Source : maires973.gfDans une décision rendue le 21 janvier 2016, inédite au recueil Lebon, la Cour Administrative d’Appel de Nantes, a considéré qu’est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de
l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. B...F... a été recruté par la commune de Montargis à compter du 15 septembre 1990 pour exercer les fonctions d’éducateur des activités physiques et sportives et mis à la disposition d’une association sportive. Dès 1994, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs rappels sur son comportement et les propos qu’il pouvait tenir en public. Ainsi, une première sanction disciplinaire a été prise à son encontre à la suite d’un manquement à son obligation de réserve au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2010. Il a fait l’objet par la suite d’une mise à pied le 17 janvier 2012 pour son attitude d’opposition et de défi à l’autorité municipale en critiquant la politique tant sportive que règlementaire de la commune....
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Historique
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