Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le :
03/10/2018
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Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :
- Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et en matière de référé-suspension sont modifiées substantiellement. A titre d’exemple le rejet d’un référé-suspension dans certains cas entraînera un désistement d’office du recours au fond en annulation, faute de l’avoir réitéré celui-ci
- Les dispositions de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Désormais le droit des contrats dépendra de trois dates différentes : le droit contractuel applicable avant la réforme de l’ordonnance de 2016, le droit contractuel applicable depuis l’ordonnance de 2016 et enfin le droit contractuel résultant de la loi du 20 avril 2018.
Pour rappel, un droit différencié sur le traitement des demandes d’asile est entré en vigueur à titre expérimental sur le territoire de la Guyane depuis le 3 septembre 2018.
Voir mon article sur le sujet intitulé Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
Historique
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Quid de l’urbanisation du littoral ?
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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
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L’obligation de loyauté du salarié
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Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme entreront en vigueur...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...Source : www.leparisien.fr