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Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Droit civil (03)

Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, doit être réparé à hauteur du coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis.



L’agent immobilier et le diagnostiqueur responsables doivent supporter ce coût à raison de leurs fautes respectives.



Des acquéreurs ont acheté un pavillon aux consorts F., par l'intermédiaire d'un agent immobilier.Un rapport "amiante", établi par un diagnostiqueur et figurant dans le dossier de diagnostic technique remis aux acquéreurs, a conclu à l'absence d'amiante dans le bien vendu.



Ayant découvert la présence d'amiante dans la maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent immobilier en indemnisation de leurs préjudices.



La cour d'appel de Paris a condamné in solidum l'agent immobilier et le diagnostiqueur à verser une somme aux acquéreurs.



Elle a relevé qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, mandataire du vendeur, l'agent immobilier ne pouvait ignorer que le bien dont il réalisait la vente était une maison du type "Mondial Pratic", procédé de construction à base de plaques en fibrociment contenant de l'amiante, et que c'est seulement après la vente que, par des recherches sur internet, l'acquéreur avait été informé de la possible présence d'amiante dans le bien concerné. 



Elle a retenu qu'il incombait à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, s'agissant de caractéristiques essentielles du bien vendu. 



Elle en a déduit que l'agent immobilier avait commis une faute engageant sa responsabilité.



En outre, elle a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la maison était inhabitable dès lors que la présence d'amiante empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante.



Elle a retenu que le préjudice des acquéreurs résidait non dans une perte de chance mais dans le coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis que les deux responsables devraient supporter à raison de leurs fautes respectives.



Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvois n° 21-25.082 et 21-25.331), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'agent immobilier.
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