Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée
Publié le :
22/02/2023
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La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire.Une personne, handicapée à la suite d'un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental du Nord a notifié à la sœur de la personne handicapée, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la succession de cette dernière une certaine somme, au titre de l'aide sociale versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d'hébergement en établissement.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 16 février 2021, a rejeté partiellement le recours formé par la bénéficiaire et a jugé que la prise en charge et l'accompagnement de la bénéficiaire se justifient à hauteur d'une certaine somme à déduire des sommes récupérées par le département sur l'actif successoral.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 janvier 2023 (pourvoi n° 21-18.653), casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale au titre des frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement mentionné au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif de la succession du bénéficiaire. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 344-5 du même code, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La Cour de cassation indique que la charge effective et constante, au sens de ce dernier texte, se définit comme un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel, qu'affectif et moral. En l'espèce, de très nombreuses attestations de membres de la famille et de tiers établissent que l'héritière s'était beaucoup occupée de sa sœur pendant les 25 années qui ont suivies son accident. L'héritière et ses proches parents ont également été présents de façon régulière pour soutenir affectivement et au plan pratique la bénéficiaire. Il résulte, par suite, que l'héritière avait assumé, de façon effective et constante, la charge de la bénéficiaire, de sorte que le département ne pouvait exercer à son encontre l'action en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement, sur sa part dans la succession de la bénéficiaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi.