RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS
Publié le :
13/01/2020
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Historique
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation pubique jusqu'au 25 janvie...
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Livret de famille : modification du modèle
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret...
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Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit publicUn marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurit...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée au Sénat. Une proposition de loi...
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Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit publicC'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifique...
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L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p...
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Transfert de bail à un travailleur handicapé
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur d...