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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...
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Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en...
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QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotis...
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Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des sa...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et...
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr...
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