Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électo...
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• Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-ad...
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• Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des...
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• QPC : restructuration des branches professionnelles
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre d...
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• Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises...
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• Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les député...
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