Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Publié le :
11/02/2021
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendelain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs "protégés" recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Historique
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Sûreté portuaire : ordonnance
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Servitude : illicéité du refus de passage
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit civil (03)
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
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Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n°...Source : www.legalnews.fr
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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...Source : www.legalnews.fr