Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Actualités
Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...