Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.
L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.
L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.
L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.
Le texte a adopté en première lecture au Sénat le 5 novembre 2019.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, le 5 novembre 2019, T.A. n° 23 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, n° 16, de Alain Milon, déposée le 3 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicLa Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...
-
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 re...
-
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part....