Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.
Un juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants : "La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles 6, 7, 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789".
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
Tout d'abord, elle rappelle que l'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien d'un enfant devenu majeur prévue à l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l'alinéa 1er de ce texte, qui précise qu'elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Ensuite, la Cour de cassation relève que ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d'égalité entre les parents. Elle précise que, lorsque l'enfant majeur réside avec l'un d'eux, l'obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d'une contribution en vertu d'une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
En outre, le second alinéa de l'article 371-2 du code civil, qui ne définit aucune incrimination et n'instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu'en matière de responsabilité pour faute.
Enfin, la persistance de cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher les membres d'une même famille de vivre ensemble.
La Cour de cassation en conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2019 (pourvoi n° 19-40.022 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100843) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Code civil, article 371-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque...
-
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit publicPrécisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministre...
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par...