IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Historique

• IMPACT SOCIAL DU BREXIT
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apporté...
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• Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit social
  La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouv...
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• DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit public
  En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéra...
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• Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre eff...
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• Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste. Une pr...
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