Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le :
08/01/2021
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2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.Une proposition de loi (n° 3309) relative à la recherche d’héritiers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020.
Par son article unique, ce texte vise à encadrer la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes reposant sur le degré de parenté, ainsi que sur le montant de la succession, sans pour autant réglementer la profession de généalogiste.
Historique
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