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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l’ensemble du territoire.Le 29 septembre 2020, le sénateur Max Brisson a déposé au Sénat une proposition de loi (n° 725) qui a pour objectif d'harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, l’article 1 vise à étendre l’obligation de déclaration préalable du logement auprès de la commune à l’ensemble des meublés de tourisme, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.
L’article 2, quant à lui, étend à l’ensemble des communes la possibilité de soumettre à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, après délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.
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