Etablissement d'actes notariés à distance
Publié le :
06/10/2020
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A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'un évaluation des conditions d'applications est nécesaire.Dans une question n° 15997, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian s'interroge sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. En effet, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé la signature électronique pour la régularisation d'un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le ministère de la Justice lui répond le 27 août 2020.Il rappelle que le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire permet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 10 août inclus compte tenu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, de déroger aux dispositions de l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il permet ainsi au notaire de dresser un acte notarié sans la comparution physique des parties. La signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte est ensuite recueillie par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Ce dispositif temporaire a été mis en place en urgence pour remédier aux contraintes du confinement, compte tenu de l'impossibilité, pour les parties, de se rendre physiquement chez un notaire pendant cette période. La pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour nos concitoyens qui résident à l'étranger lorsqu'ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français.Toutefois, une évaluation des conditions d'application du décret du 3 avril 2020 des bénéfices qu'il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques notariés et des difficultés éventuellement rencontrées doit au préalable être réalisée, en lien avec la profession notariale, avant de décider si la possibilité d'établir les actes notarié à distance doit être maintenue au-delà de la crise sanitaire.
Historique
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