Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Publié le :
11/10/2021
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 11 octobre 2021.
Un projet de loi (n° 535) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 avril 2021.
Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’Union européenne.Ainsi, il transpose 12 directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.
En matière environnementale, le projet de loi étend l’information environnementale accessible au public et contribue à mettre en oeuvre le contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées.
Le texte traite également des conséquences du Brexit. Il procède à l’aménagement de dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Il adapte la législation relative aux casinos à bord des navires reliant la France au Royaume-Uni.
Les dispositions du texte en matière économique et financière visent, notamment, à faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits, à améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances, à accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire, à préciser les règles applicables aux sociétés cotées sur des marchés de croissance de PME en matière de prévention des abus de marché et à adapter l’encadrement juridique du financement participatif au nouveau régime européen.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 19 mai 2021 (T. A. n° 108) puis par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2021 (T.A. n° 642), par 81 voix pour et 1 voix contre.Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le Sénat le 21 septembre 2021 (T.A. n° 154) puis par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021 (T.A. n° 664).
Le 9 octobre 2021, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel.
Historique
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