Acquisition de la nationalité française : téléservice

Historique

• La faute du notaire séquestre
  Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
  Droit civil (03)
  
  En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...
  Source : www.legalnews.fr
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• La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail...
  • 2021824dc.pdf
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Acquisition de la nationalité française : téléservice
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...
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• FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Actualités

  Droit public
  
  Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
  • ce-refere-liberte-26-juillet-2021.pdf
  • ce-refere-suspension-du-26-juillet-2021.pdf
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• Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...
  Source : www.legalnews.fr
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• Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...
  Source : www.legalnews.fr
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