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CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Droit social

La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.Une société allemande spécialisée dans l'assistance et le conseil aux personnes handicapées a cherché des assistantes personnelles pour une étudiante de 28 ans en vue de l’aider dans tous les aspects de sa vie quotidienne. L’annonce indique "une préférence pour les personnes âgées de 18 à 30 ans". Une candidate n’appartenant pas à cette tranche d’âge et dont la candidature est rejetée s’est estimée discriminée du fait de son âge.
La Cour fédérale du travail allemande s’interroge : dans quelle mesure la protection contre la discrimination liée à l’âge, d’une part, et la protection contre la discrimination fondée sur le handicap, d’autre part, peuvent être conciliées dans une telle situation ?
Dans un arrêt du 7 décembre 2023 (affaire C-518/22), la Cour de justice de l’Union européenne souligne que la préférence pour des assistantes personnelles d’une certaine tranche d’âge exprimée par la personne handicapée est susceptible de promouvoir le respect du droit à son autodétermination.
En l’occurrence, la législation allemande exige expressément de satisfaire aux souhaits individuels des personnes handicapées dans le cadre de la fourniture des services d’assistance personnelle. Par conséquent, les personnes concernées doivent être en mesure de choisir comment, où et avec qui elles vivent.
Dans ce contexte, il semble raisonnable de s’attendre à ce qu’une assistante personnelle appartenant à la même tranche d’âge que la personne handicapée s’intègre plus facilement dans l’environnement personnel, social et universitaire de cette dernière.
L’imposition d’une condition d’âge peut donc être nécessaire et justifiée au regard de la protection du droit à l’autodétermination de la personne handicapée concernée.
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