Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
M. D., exploitant agricole, est propriétaire de terres, dont près de 2 hectares font l'objet d'une exploitation agricole, notamment sous des serres destinées à une production maraîchère diversifiée. Un maire a délivré à M. D. un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés municipaux accordant les permis de construire, jugeant que ces permis méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme.Elle a relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D. en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi. Toutefois, en se fondant sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité, elle a jugé que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole.
Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors applicable, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Il considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre.M. D. est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019 (requête n° 422542 - ECLI:FR:CECHR:2019:422542.20190712) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'urbanisme, article R. 123-7 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai... -
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y... -
Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.... -
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
-
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit publicLa circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e... -
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...