Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
Publié le :
18/09/2019
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La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur.
Dans un arrêt du 17 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités de rupture. S’agissant des primes exceptionnelles versées aux mois de juin et décembre au salarié, la cour retient que la prime exceptionnelle en cause était attribuée périodiquement au regard des éléments tels que le chiffre d’affaires réalisé, les absences du salarié concerné tout au long de l’année et ses performances. Selon la cour, il s’agit d’une prime d’objectifs présentant un caractère aléatoire qui ne doit pas être pris en compte dans le minimum conventionnel.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 3 juillet 2019, au visa de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Elle estime que la cour d’appel aurait dû en déduire que la prime d’objectifs étant versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable, il s’agissait d’un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-18.210 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106), Société Oxytronic c/ M. L. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article 23 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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