Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
Une société civile immobilière avait confié divers travaux de rénovation d’une ferme transformée en appartements locatifs à deux sociétés et à une personne. A la suite d’une expertise confirmant la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, elle a assigné les deux sociétés et la personne en indemnisation.
Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Chambéry a condamné les deux sociétés à payer une provision à la société civile immobilière et les a tenu entièrement responsables in solidum. Elle a retenu que les non-conformités aux normes parasismiques constituaient un désordre de nature décennale. Elle a relevé qu’en vertu des dispositions du décret du 14 mai 1991 modifiées par celui du 13 septembre 2000, les normes parasismiques étaient applicables dès lors qu’il y avait des modifications importantes des structures des bâtiments existants. En effet, les travaux entrepris par les sociétés avaient apporté de telles modifications.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 septembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Chambéry. Elle estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en déduisant que les travaux entrepris avaient causé d’importantes modifications à la structure du bâtiment existant et que les normes parasismiques étaient donc applicables.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-16.986 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300714), société MAAF assurances c/ M. A.et autres - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 27 février 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...=
Historique
-
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la...
-
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arr...
-
Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants....
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par...