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Actualités

Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 21h41 21 41
Actualités
Droit public
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 21h30 21 30
Publications
Actualités
Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
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Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h50 07 50
Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...
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PLFSS 2022 : publication au JO

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h41 07 41
Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
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Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h16 07 16
Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h43 07 43
Actualités
Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
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