Publié le :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
07h17
07
17
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à l...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
08h20
08
20
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h42
07
42
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h13
07
13
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentique reçu par M. M, notaire assoc...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h06
07
06
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h00
07
00
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...
