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Actualités

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h44 07 44
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h38 07 38
Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...

Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.Par un...

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h26 07 26
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...
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