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Actualités

Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...
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"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h44 08 44
Droit public
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...
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Nuisances sonores et loi Alur

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit civil (03)
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...
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CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h12 07 12
Droit social
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...
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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h29 08 29
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022...
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CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h37 07 37
Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe le sala...
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