Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
07h11
07
11
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
07h02
07
02
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de tr...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
07h00
07
00
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
07h17
07
17
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
07h48
07
48
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
